Article 721-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des entreprises pour les aides à la promotion internationale des œuvres cinématographiques
Résumé Les aides financières pour promouvoir des films à l'étranger sont réservées aux entreprises de vente ayant des droits d'exploitation pour ces films.
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.
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