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Conditions relatives aux œuvres

721-6 — 721-7

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 721-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises pour les aides à la promotion internationale des œuvres cinématographiques

Résumé Les aides financières pour promouvoir des films à l'étranger sont réservées aux entreprises de vente ayant des droits d'exploitation pour ces films.

Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.

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Article 721-4

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Conditions pour bénéficier des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

Résumé Pour promouvoir des films à l'étranger avec une aide, l'entreprise doit être française et ne pas être contrôlée par des non-européens.

Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que des Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de sociétés commerciales.

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Article 721-5

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Conditions d'éligibilité des entreprises de vente à l'étranger

Résumé Les entreprises qui vendent des films à l'étranger doivent avoir les droits de trois films agréés dans au moins quinze pays pendant deux ans et les utiliser activement.

Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective à travers, notamment, la réalisation de ventes, la présence sur les marchés et la réalisation d'outils de promotion.

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