Article 712-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide sous forme de subvention
Résumé L'aide est une subvention donnée à une entreprise via un contrat.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire.
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