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Dispositions générales

721-1 — 721-2

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 712-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la demande d'aide financière pour les coproductions internationales

Résumé Deux entreprises doivent faire la demande d'aide ensemble pour les films internationaux.

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.

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Article 712-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant de l'aide aux cinémas du monde

Résumé Un comité décide combien d'argent donner aux cinémas du monde, mais sans dépasser une certaine somme.

Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.

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Article 712-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de l'aide sous forme de subvention

Résumé L'aide est une subvention donnée à une entreprise via un contrat.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire.

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