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ANNEXE AU LIVRE VII VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Article 711-3)

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Article 10

Intensité des aides pour le codéveloppement et la coproduction internationales

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de territorialisation des dépenses pour les aides au codéveloppement international

Résumé Pour obtenir des aides, il faut dépenser une partie de l'argent sur le territoire de l'État qui donne l'aide, mais pas plus de 80 % du budget total.

Territorialisation.
Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent prévoir que les aides attribuées sont subordonnées à des obligations de territorialisation des dépenses.
Les obligations de territorialisation sont des obligations imposées aux bénéficiaires des aides de dépenser un montant minimal et/ou d'exercer une activité de production minimale sur un territoire donné. Ces obligations peuvent :

- exiger que jusqu'à 160 % de l'aide attribuée pour une œuvre déterminée soient dépensés sur le territoire de l'Etat membre qui attribue l'aide ; ou
- calculer l'aide attribuée pour une œuvre déterminée en pourcentage des dépenses liées aux activités de développement et de production dans l'Etat membre qui attribue l'aide.

Dans les deux cas, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.
Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent également subordonner l'éligibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de développement et de production sur le territoire concerné à condition que ce niveau n'excède pas 50 % du budget global.

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Territorialisation.

Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent prévoir que les aides attribuées sont subordonnées à des obligations de territorialisation des dépenses.

Les obligations de territorialisation sont des obligations imposées aux bénéficiaires des aides de dépenser un montant minimal et/ou d'exercer une activité de production minimale sur un territoire donné. Ces obligations peuvent :

- exiger que jusqu'à 160 % de l'aide attribuée pour une œuvre déterminée soient dépensés sur le territoire de l'Etat membre qui attribue l'aide ; ou

- calculer l'aide attribuée pour une œuvre déterminée en pourcentage des dépenses liées aux activités de développement et de production dans l'Etat membre qui attribue l'aide.

Dans les deux cas, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.

Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent également subordonner l'éligibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de développement et de production sur le territoire concerné à condition que ce niveau n'excède pas 50 % du budget global.