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ANNEXE AU LIVRE VII VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Article 711-3)

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Article 9

Obligations de territorialisation des dépenses pour les aides au codéveloppement international

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 8

Article 8

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Coûts admissibles pour les aides au développement et à la production de projets cinématographiques et audiovisuels internationaux

Résumé Les aides pour les films et émissions télévisées internationales couvrent les coûts de préparation, de production et d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Coûts admissibles.
Les coûts admissibles sont les suivants :
Pour les aides au développement : coûts de préparation, couvrant les coûts de l'écriture de scénarios et des autres dépenses de développement ;
Pour les aides à la production : coûts de production, couvrant les coûts globaux de la production, y compris les coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

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Coûts admissibles.

Les coûts admissibles sont les suivants :

Pour les aides au développement : coûts de préparation, couvrant les coûts de l'écriture de scénarios et des autres dépenses de développement ;

Pour les aides à la production : coûts de production, couvrant les coûts globaux de la production, y compris les coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.