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ANNEXE AU LIVRE VII VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Article 711-3)

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Article 11

Règles de cumul des aides pour le codéveloppement et la coproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intensité des aides pour le codéveloppement et la coproduction internationales

Résumé L'aide pour faire des films ou des séries avec d'autres pays ne peut pas dépasser 100 % des coûts pour les préparer et 50 % pour les produire.

Intensité des aides.
L'intensité de l'aide correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.
L'intensité de l'aide au développement n'excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle les coûts de développement sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.
L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
Elle peut être portée :

- à 60 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles transfrontières financées par plus d'un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un Etat membre ;
- à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles (1) et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (2).

Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.

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Intensité des aides.

L'intensité de l'aide correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.

L'intensité de l'aide au développement n'excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle les coûts de développement sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.

L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts admissibles.

Elle peut être portée :

- à 60 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles transfrontières financées par plus d'un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un Etat membre ;

- à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles (1) et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (2).

Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.