JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 3 : Aides à l'investissement éco-responsable

Article 631-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour investissements éco-responsables

Résumé Des aides financières sont disponibles pour des projets qui protègent l'environnement ou des études sur ces projets.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises ou organismes.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.

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Article 631-9

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Conditions pour bénéficier des aides à l'investissement éco-responsable

Résumé Pour avoir des aides pour des investissements verts, il faut suivre les règles spécifiques du règlement européen.

Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.