Section parente

Chapitre I

Aides financières à la modernisation des industries techniques

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Section 5

Aides à la propriété industrielle

631-12 — 631-13

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement

Article 631-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la formation liée à des investissements

Résumé Des aides existent pour former les employés si c'est lié à des investissements déjà aidés, comme des équipements ou des projets écologiques.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour des dépenses de formation des collaborateurs directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.

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Article 631-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'obtention des aides à la formation liée à un investissement

Résumé Respecter les règles européennes pour recevoir des aides à la formation avec un investissement.

Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la section 5 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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