Article 631-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières pour investissements éco-responsables
Résumé Des aides financières sont disponibles pour des projets qui protègent l'environnement ou des études sur ces projets.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises ou organismes.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.
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