Article 631-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures et modalités d'attribution des aides financières
Résumé L'aide est donnée par un contrat et est une subvention.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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