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Aides à l'investissement dans des immobilisations

631-6 — 631-7

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution

Article 631-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la taille des entreprises et de l'existence d'une entreprise unique

Résumé Pour savoir si une entreprise est de la bonne taille ou unique, il faut vérifier une déclaration spécifique.

Pour l'application du présent chapitre, la taille d'une entreprise ou l'existence d'une entreprise unique est vérifiée au moyen de la déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9.

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Article 631-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières

Résumé Une aide financière est accordée après l'approbation de la commission des aides aux industries techniques.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.

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Article 631-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et modalités d'attribution des aides financières

Résumé L'aide est donnée par un contrat et est une subvention.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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