Article 631-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la modernisation des industries techniques
Résumé Des aides financières sont fournies pour moderniser les équipements des industries techniques.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.
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