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Section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 622-8

Dispositions concernant l'attribution d'aides financières sélectives pour les œuvres audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 622-7

Article 622-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Résumé Les aides pour des films ou séries avec des effets spéciaux ne peuvent payer plus de la moitié du coût total.

Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

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Version 1

Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :

1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.