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Section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 622-7

Limites des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 622-6

Article 622-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides sélectives pour la production d'œuvres d'animation

Résumé Les aides pour les films d'animation sont données en fonction de leur qualité, leur originalité, leur technique, leur financement et leur diffusion à l'international.

Les aides sélectives sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la qualité et de l'originalité de la proposition graphique ;
2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs à l'animation et le projet artistique ;
3° Des conditions de financement de l'œuvre ;
4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;
5° Du montant des dépenses de fabrication.

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Version 1

Les aides sélectives sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° De la qualité et de l'originalité de la proposition graphique ;

2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs à l'animation et le projet artistique ;

3° Des conditions de financement de l'œuvre ;

4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

5° Du montant des dépenses de fabrication.