Article 622-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant l'attribution d'aides financières sélectives pour les œuvres audiovisuelles
Résumé Les aides pour les films d'animation doivent respecter les règles européennes pour ne pas déséquilibrer le marché.
L'attribution des aides financières sélectives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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