Article 622-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des dépenses éligibles à l'aide sélective pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé Seuls 80 % du budget de production peuvent être pris en compte pour l'aide financière, ou 80 % de la part française dans une coproduction internationale.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
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