Article 622-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides sélectives pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles utilisant des techniques d'animation
Résumé Des subventions sont données pour produire des films animés en France.
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de fabrication d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France.
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