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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 612-8

Limitation du montant des aides à la diffusion en ligne

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 612-7

Article 612-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à disposition des œuvres cinématographiques

Résumé Les films doivent être accessibles au public selon les lois en vigueur.

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.