Article 612-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des éditeurs de services de télévision de rattrapage et des établissements publics des aides financières à la diffusion en ligne
Résumé Certaines entreprises ne peuvent pas recevoir d'argent pour diffuser des films et des émissions en ligne.
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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