Article 611-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes en complément des aides sélectives
Résumé On donne des allocations directes en plus des aides sélectives pour les compléter.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.
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