Article 611-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Les aides pour éditer des films et des œuvres audiovisuelles sont automatiques et se font sous forme de subventions et d'allocations directes.
Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
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