Article 919-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle de compensation des charges fixes pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas touchés par la pandémie reçoivent une aide pour leurs frais fixes, dont le montant et les modalités de versement sont décidés par le président du Centre national du cinéma.
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
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