Article 919-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes d'aide pour les exploitants de salles de cinéma
Résumé Les cinémas doivent envoyer un formulaire avant le 31 octobre 2021 pour de l'aide.
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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