Article 919-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes pour le secteur du cinéma et de l'image animée
Résumé Des aides sont données aux cinémas et aux industries de l'image pour compenser les coûts fixes, selon des règles valables de 2014 à 2023.
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
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