Article 919-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de l'allocation directe pour les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Chaque cinéma reçoit une aide basée sur sa part de marché, mais pas plus de 70 % de ses coûts fixes
Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes mentionné à l'article 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité.
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