Article 919-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides exceptionnelles aux groupements de programmation
Résumé Les aides pour les groupements de programmation suivent des règles spécifiques pour être compatibles avec le marché européen.
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
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