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Sous-section 1

Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation

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Article 919-68

Criteres d'éligibilité pour l'aide exceptionnelle aux groupements et ententes de programmation des salles de cinéma indépendantes

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-67

Article 919-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation dans le secteur du cinéma

Résumé Une aide est donnée à des groupes ou entreprises de cinéma selon des règles précises.

L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.

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L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.