Article 919-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les distributeurs de films doivent envoyer un formulaire avant le 31 janvier 2022 pour obtenir une aide financière.
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1 version