Article 919-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé Les distributeurs de films doivent partager les aides qu'ils reçoivent avec les créateurs comme s'il s'agissait de recettes de billetterie.
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
1 version