Article 919-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides exceptionnelles pour les entreprises du secteur du cinéma et de l'image animée
Résumé Les entreprises de cinéma touchées par le Covid-19 peuvent recevoir des aides pour compenser les pertes de 2020.
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.
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