Article 919-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide exceptionnelle aux entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les entreprises de distribution de films doivent envoyer un formulaire pour obtenir de l'aide.
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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