Article 433-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de l'aide financière pour l'enrichissement et l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques
Résumé Les aides versées ne peuvent pas être plus de 50% du coût total.
Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles.
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