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Section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 432-1

Aides financières sélectives pour la création vidéo sur plateformes numériques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 431-7

Article 431-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des aides financières pour les créateurs et diffuseurs numériques

Résumé Les créateurs peuvent recevoir jusqu'à deux aides par an, et les entreprises jusqu'à six, avec des règles pour les projets sur la même chaîne.

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.
Une même personne morale ne peut :
1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;
2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.

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Version 1

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.

Une même personne morale ne peut :

1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;

2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.