Article 421-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides au développement renforcé pour les projets documentaires
Résumé Les projets avec un contrat de diffusion ne peuvent pas recevoir de subvention supplémentaire.
Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.
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