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Aides au développement renforcé

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

421-21 — 421-24

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 421-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour le développement de documentaires de création

Résumé Les entreprises peuvent recevoir de l'argent pour faire un premier tournage et un pré-montage de documentaires, ce qui aide à trouver plus de financements.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la réalisation d'un premier tournage et d'un pré-montage d'un documentaire de création, notamment en vue de rechercher des financements.

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Article 421-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission aux aides au développement renforcé pour les entreprises de production

Résumé Les entreprises doivent respecter certaines règles et inscrire leur contrat pour obtenir des aides, sauf pour le premier paiement, où une simple demande suffit.

Pour être admises au bénéfice des aides au développement renforcé, les entreprises de production répondent aux conditions prévues aux articles 421-13 et 421-14.
En outre, le contrat de production audiovisuelle mentionné au 1° de l'article 421-14 doit être inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Toutefois, pour le bénéfice du premier versement prévu à l'article 421-24, ce contrat peut uniquement avoir fait l'objet d'une demande d'inscription.

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Article 421-20

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Conditions d'attribution des aides au développement renforcé pour les projets documentaires

Résumé Les projets avec un contrat de diffusion ne peuvent pas recevoir de subvention supplémentaire.

Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.

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