Article 421-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et exclusivité des demandes d'aide au développement renforcé
Résumé Si un projet a déjà reçu une aide, la demande d'aide supplémentaire doit être faite dans les cinq ans et aucune autre aide ne peut être demandée pendant ce temps.
Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides.
Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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