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Aides au développement

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

421-18 — 421-20

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 421-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation de la demande d'aide au développement

Résumé Tu as un an pour demander l'aide au développement après avoir eu l'aide à l'écriture, sauf si des problèmes imprévus surviennent.

La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.

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Article 421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et justificatifs pour l'attribution des aides au développement en documentaire de création

Résumé Les producteurs de documentaires ont un an pour envoyer la version finale de leur projet et prouver les dépenses, avec une possibilité de prolongation d'un an sur demande.

L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 421-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide au développement pour les documentaires de création

Résumé L'entreprise reçoit une partie de l'aide dès le début et le reste après la fin du projet.

L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

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