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Aides au développement

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

421-15 — 421-17

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 421-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour le développement de documentaires

Résumé Des entreprises peuvent obtenir de l'argent pour finir un documentaire s'ils ont déjà eu de l'aide pour l'écriture.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet de documentaire de création pour lequel une aide à l'écriture a été attribuée.

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Article 421-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'éligibilité aux aides au développement pour les entreprises de production de documentaires

Résumé Les entreprises de production de documentaires doivent être françaises et avoir des dirigeants majoritairement français pour recevoir des aides.

Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 421-14

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Conditions d'attribution des aides au développement pour les documentaires de création

Résumé Les entreprises doivent avoir un contrat avec un auteur et payer 20 % de l'aide.

Les entreprises de production doivent :
1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ;
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.

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