Article 421-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de présentation de la demande d'aide au développement
Résumé Tu as un an pour demander l'aide au développement après avoir eu l'aide à l'écriture, sauf si des problèmes imprévus surviennent.
La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
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