Article 421-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour le développement de documentaires
Résumé Des entreprises peuvent obtenir de l'argent pour finir un documentaire s'ils ont déjà eu de l'aide pour l'écriture.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet de documentaire de création pour lequel une aide à l'écriture a été attribuée.
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