Article 421-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement de l'aide financière en cas de pluralité d'auteurs
Résumé L'argent est donné à l'auteur ou aux auteurs quand la décision est prise, en suivant leurs accords.
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur au moment de la décision d'attribution. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
1 version