Article 412-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'attribution des aides financières au cinéma d'art et d'essai
Résumé Une aide pour les courts-métrages en salle est donnée avec l'avis de la commission d'art et d'essai.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-30.
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