Article 412-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution des aides financières sous forme de subventions
Résumé On donne l'aide financière en tant que subvention, selon les règles.}` S'il te plaît, donne-moi le prochain article, si tu en as. Si tu n'en as pas, réponds simplement
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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