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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 412-2

Aides directes pour la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 412-10

Article 412-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation des aides financières aux entreprises de production et distribution

Résumé Les entreprises de production reçoivent 70 % des aides, et les entreprises de distribution 30 %, chaque année au premier semestre.

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :
1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;
2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.

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Version 1

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :

1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;

2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.