Article 412-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des allocations directes pour les entreprises de production et de distribution cinématographiques
Résumé Les entreprises qui font des films et les montrent au cinéma reçoivent de l'argent direct
Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.
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