Article 412-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux allocations directes pour la production et la distribution de courts-métrages
Résumé Les entreprises de courts-métrages en France doivent être des sociétés commerciales pour recevoir des aides financières
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les entreprises de production déléguées et les entreprises de distribution sont établies en France et sont constituées sous forme de société commerciale.
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