Article 411-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cumuls d'aides pour la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Un projet ne peut pas cumuler plusieurs types d'aides pour la production d'œuvres audiovisuelles.
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et :
1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant lieu à l'application du 2° de l'article 411-51 ;
2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des œuvres audiovisuelles ;
3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.
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