Article 411-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour les aides à la création de musiques originales
Résumé Pour obtenir une aide pour composer de la musique, il faut avoir déjà créé des œuvres soutenues par des aides.
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.
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