Article 411-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des projets refusés pour une aide sélective à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
Résumé Si un projet est déjà refusé, il ne peut plus demander d'aide financière.
Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue par la sous-section 5.
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